Données Relatives Aux SalariÃ

Données relatives aux salariés du débiteur soumis à la procédure collective : - identité ; situation matrimoniale ; nationalité ; - coordonnées personnelles et professionnelles ; - numéro de sécurité sociale, dans les conditions fixées par le décret n° 91-1404 du 27 décembre 1991 précité et les délibérations susvisées de la commission en date du 9 décembre 2004 ; - situation sociale des salariés (contrats de travail, créances salariales, ancienneté) ; - bulletins de paie ; - coordonnées bancaires ; - fonction, pour les représentants du comité d'entreprise ou des délégués du personnel habilités à être entendus par le tribunal ayant ordonné la mesure ; - le cas échéant, infractions pénales, condamnations, mesures de sûreté et dossiers de procédure dans le cadre de procédures contentieuses.

Dans le cadre d'une procédure collective ou d'un mandat ad hoc, au sens de l'article L. 611-3 du code de commerce : Données relatives au débiteur soumis à la procédure collective ou au bénéficiaire du mandat ad hoc, lorsque ceux-ci sont des personnes physiques : - identité ; situation matrimoniale ; nationalité ; coordonnées personnelles et professionnelles ; - activité exercée à la date du jugement qui a ouvert la procédure ; - extrait d'immatriculation aux registres et répertoires mentionnés aux articles L. 526-7 et R. 631-8 du code de commerce ; - numéro d'identification, tel que, par exemple, le numéro d'immatriculation au registre des commerces et des sociétés, à l'exception du numéro de sécurité sociale ; - coordonnées bancaires ; - situation financière (situation des comptes, montant du chiffre d'affaires, derniers bilans d'exercice, situation de trésorerie, compte de résultat prévisionnel), - dernières déclarations sociales et fiscales ; - état chiffré des créances et des dettes ; - état actif et passif des sûretés ainsi que celui des engagements hors bilan ; - inventaire sommaire des biens du débiteur ou, si un patrimoine a été affecté à l'activité en difficulté, inventaire des biens affectés à l'exercice de cette activité ; - le cas échéant, infractions pénales, condamnations, mesures de sûreté et dossiers de procédure dans le cadre de procédures contentieuses.

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